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Assurance BTP —
🔨 Obligatoire — Loi Spinetta
Assurance BTP —
Décennale, TRC & DO
Trois assurances au cœur de vos obligations légales. Sans décennale souscrite avant ouverture de chantier, vous engagez votre responsabilité personnelle sur 10 ans.
Votre devis décennale
Tous corps
de métier
de métier
Profils atypiques acceptés
✓ Artisans · PME · Promoteurs
✓ Tous corps de métier
✓ Profils atypiques acceptés
✓ Reprise d’activité possible
✓ Réponse sous 72h
Les 3 assurances obligatoires
Ce que nous proposons
Décennale — obligatoire avant ouverture de chantier
Couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Doit être souscrite AVANT le premier coup de pioche — une souscription après le démarrage est sans effet juridique. Sans décennale, votre responsabilité personnelle est engagée sans plafond.
TRC — Tous Risques Chantier
Couvre les dommages matériels survenant pendant la phase de construction : incendie, vol de matériaux, effondrement prématuré, erreurs d’exécution, actes de vandalisme. Couvre l’ensemble des intervenants sur le chantier.
DO — Dommages Ouvrage
Souscrite par le maître d’ouvrage, la DO permet une indemnisation rapide sans attendre un jugement en responsabilité. Obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire. Elle se retourne ensuite contre le constructeur responsable.
Rénovation énergétique
ITE (isolation thermique par l’extérieur), pompes à chaleur, panneaux solaires intégrés couverts sous conditions. La déclaration précise des travaux de rénovation énergétique est indispensable — certaines techniques nécessitent des garanties spécifiques.
⚠️ Rappel légal — Loi Spinetta 1978
Exercer sans décennale expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Mais le risque le plus lourd est civil : vous êtes personnellement responsable pendant 10 ans de tout dommage compromettant la solidité de l’ouvrage — sans plafond d’indemnisation.
Mesurez le risque
Et si un sinistre survenait sur votre chantier ?
Sélectionnez votre activité : nous générons un exemple réaliste de sinistre, avec l’estimation du coût que vous devriez assumer personnellement sans assurance.
1
Votre activité
Un sinistre différent est généré à chaque simulation — basé sur des cas réels constatés en France. Les montants sont des estimations indicatives non contractuelles.
Cas de sinistre simulé
Scénario
Décomposition du coût estimé
Coût total estimé à votre charge
Scénario favorable
règlement amiable rapide
Scénario aggravé
procédure judiciaire longue
Garanties concernées
Obtenir un devis RC Pro / Décennale →
Réponse sous 24h — sans engagement — honoraires transparents
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Pour préparer votre devis
Pièces nécessaires — BTP Décennale
✓
Kbis ou avis SIRENE + qualification professionnelle
Qualification Qualibat, RGE, ou autre certification selon votre corps de métier.
✓
Description précise des activités et techniques utilisées
Chaque technique doit être déclarée — une technique non déclarée peut être exclue en cas de sinistre.
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Chiffre d’affaires HT N-1 ou prévisionnel
Base de calcul de la prime. Répartition entre travaux neufs et rénovation à préciser. Cette donnée doit être mise à jour chaque année à l’échéance.
✓
Antécédents sinistres sur 5 ans
Attestations de sinistres ou déclaration sur l’honneur d’absence de sinistre. Un sinistre décennal passé n’empêche pas la souscription mais doit être déclaré.
✓
Pour les profils atypiques : reprise d’activité après interruption, sous-traitance importante, chantiers complexes ou résiliés par une précédente Compagnie pour non-paiement
Ces situations nécessitent un marché spécialisé — nous préparons le dossier en conséquence.
💡 La décennale doit être souscrite AVANT l’ouverture du chantier. N’attendez pas d’avoir signé un contrat client pour démarrer la souscription — le délai moyen d’émission est de 3 à 5 jours ouvrés.
Comment ça marche
Votre décennale en 4 étapes
1
Votre activité
Corps de métier, techniques, chiffre d’affaires, antécédents : on cerne précisément votre profil.
2
On compare
Nous interrogeons les assureurs, y compris les marchés spécialisés pour les profils atypiques.
3
Dossier validé
Toutes vos techniques déclarées pour éviter toute exclusion en cas de sinistre.
4
Attestation avant chantier
Votre attestation décennale émise avant l’ouverture du chantier — vous démarrez couvert.
Un sinistre sur ouvrage ?
On défend votre dossier
Mise en cause de votre responsabilité, expertise, déclaration : un sinistre décennal peut courir sur 10 ans. Nous pilotons le dossier avec vous, face à l’assureur et à l’expert.
📞
Déclarez
Dès la mise en cause, nous ouvrons et cadrons le dossier dans les délais.
🔍
On suit l’expertise
Nous veillons à la juste qualification des désordres et à la défense de vos intérêts.
🛠️
Réparation prise en charge
Les travaux de reprise sont indemnisés selon les garanties de votre contrat.
Une technique bien déclarée à la souscription, c’est un sinistre couvert le jour venu.
FAQ
Ce que vous voulez savoir
Un artisan peut-il exercer sans décennale ? +
Non. La loi Spinetta de 1978 impose l’assurance décennale à tout professionnel du bâtiment qui réalise des travaux de construction, rénovation ou réhabilitation. Exercer sans décennale expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Le risque le plus lourd reste civil : responsabilité personnelle pendant 10 ans sans plafond d’indemnisation.
Peut-on souscrire après le début du chantier ? +
Non, c’est impossible et sans effet juridique. La décennale doit obligatoirement être souscrite avant le premier coup de pioche. Si vous avez démarré un chantier sans couverture, il n’est pas possible de régulariser rétroactivement. Nous pouvons vous aider à souscrire pour les travaux restants et évaluer votre exposition pour la partie déjà réalisée.
Quelle différence entre décennale, biennale et parfait achèvement ? +
Trois garanties légales distinctes : la garantie de parfait achèvement dure 1 an et couvre tous les désordres signalés. La garantie biennale dure 2 ans et couvre les équipements dissociables (chaudière, volets). La garantie décennale dure 10 ans et couvre uniquement les dommages graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Ces trois garanties sont complémentaires.
Quelle différence entre RC Pro et décennale ? +
La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant l’exécution des travaux (avant réception du chantier). La décennale couvre les dommages structurels qui apparaissent après la réception, pendant 10 ans. Un artisan qui blesse un passant avec son engin relève de la RC Pro. Des fissures structurelles apparaissant 3 ans après livraison relèvent de la décennale. Les deux sont complémentaires et nécessaires.
Un artisan blessé est-il couvert en arrêt de travail ? +
Pas suffisamment par défaut. Pour un revenu annuel de 40 000 €, le régime de base (SSI) verse une indemnité journalière d’environ 55 €/jour, soit de l’ordre de 1 640 €/mois — bien en dessous d’un revenu normal, et après un délai de carence. Or un artisan blessé = chantier à l’arrêt = perte de revenu. Une prévoyance TNS spécifique permet de porter cette indemnité à 80-100 % de votre revenu habituel, indispensable pour un métier physique avec risque permanent.
Mes profils atypiques sont-ils assurables ? +
Oui, c’est l’un de nos points forts. Reprise d’activité après interruption, forte sous-traitance, chantiers complexes, ou résiliation par une précédente compagnie : ces situations relèvent de marchés spécialisés que nous connaissons. Nous préparons le dossier pour valoriser votre profil auprès des bons assureurs.
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