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Assurance décennale BTP
Obligatoire — loi Spinetta
Assurance décennale BTP
TRC et dommages-ouvrage
La décennale est obligatoire pour tout constructeur et doit être en vigueur avant l’ouverture du chantier : sans elle, vous engagez votre responsabilité personnelle pendant 10 ans. Nous l’étudions avec la tous risques chantier et la dommages-ouvrage, selon vos travaux.
Votre devis décennale
Tous corps
de métier
de métier
Attestation avant l’ouverture du chantier
✓ Artisans · PME · promoteurs
✓ Neuf et rénovation
✓ Toutes vos techniques déclarées
✓ Reprise d’activité étudiée
✓ Profils atypiques étudiés
En bref. Claris Courtage, cabinet de courtage en assurances 100 % en ligne, place l’assurance décennale des artisans et entreprises du bâtiment dans toute la France.
- La décennale est obligatoire pour tout constructeur (loi Spinetta) et doit être en vigueur à l’ouverture du chantier ; elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- La dommages-ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage ; la tous risques chantier est facultative mais recommandée pendant les travaux.
- Exercer sans décennale expose à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, et surtout à une responsabilité personnelle sans plafond.
- Premier retour sous 24 h ouvrées ; émission de l’attestation en quelques jours ouvrés pour un dossier complet.
Les assurances de la construction
Ce que nous proposons
Décennale — obligatoire avant ouverture de chantier
Couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Doit être souscrite AVANT le premier coup de pioche — une souscription après le démarrage est sans effet juridique. Sans décennale, votre responsabilité personnelle est engagée sans plafond.
TRC — Tous Risques Chantier (facultative, recommandée)
Couvre les dommages matériels survenant pendant la phase de construction : incendie, vol de matériaux, effondrement prématuré, erreurs d’exécution, actes de vandalisme. Couvre l’ensemble des intervenants sur le chantier.
DO — Dommages Ouvrage
Souscrite par le maître d’ouvrage, la DO permet une indemnisation rapide sans attendre un jugement en responsabilité. Elle est obligatoire pour le maître d’ouvrage (article L242-1 du Code des assurances) ; l’assureur se retourne ensuite contre le constructeur responsable.
Rénovation énergétique
ITE (isolation thermique par l’extérieur), pompes à chaleur, panneaux solaires intégrés couverts sous conditions. La déclaration précise des travaux de rénovation énergétique est indispensable — certaines techniques nécessitent des garanties spécifiques.
⚠️ Rappel légal — Loi Spinetta 1978
Exercer sans décennale expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Mais le risque le plus lourd est civil : vous êtes personnellement responsable pendant 10 ans de tout dommage compromettant la solidité de l’ouvrage — sans plafond d’indemnisation.
Mesurez le risque
Et si un sinistre survenait sur votre chantier ?
Sélectionnez votre activité : nous générons un exemple réaliste de sinistre, avec l’estimation du coût que vous devriez assumer personnellement sans assurance.
1
Votre activité
Un sinistre différent est généré à chaque simulation — basé sur des cas réels constatés en France. Les montants sont des estimations indicatives non contractuelles.
Cas de sinistre simulé
Scénario
Décomposition du coût estimé
Coût total estimé à votre charge
Scénario favorable
règlement amiable rapide
Scénario aggravé
procédure judiciaire longue
Garanties concernées
Obtenir un devis RC Pro / Décennale →
Réponse sous 24h — sans engagement — honoraires transparents
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Pour préparer votre devis
Pièces nécessaires — BTP Décennale
✓
Kbis ou avis SIRENE + qualification professionnelle
Qualification Qualibat, RGE, ou autre certification selon votre corps de métier.
✓
Description précise des activités et techniques utilisées
Chaque technique doit être déclarée — une technique non déclarée peut être exclue en cas de sinistre.
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Chiffre d’affaires HT N-1 ou prévisionnel
Base de calcul de la prime. Répartition entre travaux neufs et rénovation à préciser. Cette donnée doit être mise à jour chaque année à l’échéance.
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Antécédents sinistres sur 5 ans
Attestations de sinistres ou déclaration sur l’honneur d’absence de sinistre. Un sinistre décennal passé n’empêche pas la souscription mais doit être déclaré.
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Pour les profils atypiques : reprise d’activité après interruption, sous-traitance importante, chantiers complexes ou résiliés par une précédente Compagnie pour non-paiement
Ces situations nécessitent un marché spécialisé — nous préparons le dossier en conséquence.
💡 La décennale doit être souscrite AVANT l’ouverture du chantier. N’attendez pas d’avoir signé un contrat client pour démarrer la souscription — le délai moyen d’émission est de 3 à 5 jours ouvrés.
Comment ça marche
Votre décennale en 4 étapes
1
Votre activité
Corps de métier, techniques, chiffre d’affaires, antécédents : on cerne précisément votre profil.
2
On compare
Nous interrogeons les assureurs, y compris les marchés spécialisés pour les profils atypiques.
3
Dossier validé
Toutes vos techniques déclarées pour éviter toute exclusion en cas de sinistre.
4
Attestation avant chantier
Votre attestation décennale émise avant l’ouverture du chantier — vous démarrez couvert.
Un sinistre sur ouvrage ?
On défend votre dossier
Mise en cause de votre responsabilité, expertise, déclaration : un sinistre décennal peut courir sur 10 ans. Nous pilotons le dossier avec vous, face à l’assureur et à l’expert.
📞
Déclarez
Dès la mise en cause, nous ouvrons et cadrons le dossier dans les délais.
🔍
On suit l’expertise
Nous veillons à la juste qualification des désordres et à la défense de vos intérêts.
🛠️
Réparation prise en charge
Les travaux de reprise sont indemnisés selon les garanties de votre contrat.
Une technique bien déclarée à la souscription, c’est un sinistre couvert le jour venu.
FAQ
Ce que vous voulez savoir
Un artisan peut-il exercer sans décennale ? +
Non. La loi Spinetta de 1978 impose l’assurance décennale à tout professionnel du bâtiment qui réalise des travaux de construction, rénovation ou réhabilitation. Exercer sans décennale expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Le risque le plus lourd reste civil : responsabilité personnelle pendant 10 ans sans plafond d’indemnisation.
Peut-on souscrire après le début du chantier ? +
Non, c’est impossible et sans effet juridique. La décennale doit obligatoirement être souscrite avant le premier coup de pioche. Si vous avez démarré un chantier sans couverture, il n’est pas possible de régulariser rétroactivement. Nous pouvons vous aider à souscrire pour les travaux restants et évaluer votre exposition pour la partie déjà réalisée.
Quelle différence entre décennale, biennale et parfait achèvement ? +
Trois garanties légales distinctes : la garantie de parfait achèvement dure 1 an et couvre tous les désordres signalés. La garantie biennale dure 2 ans et couvre les équipements dissociables (chaudière, volets). La garantie décennale dure 10 ans et couvre uniquement les dommages graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Ces trois garanties sont complémentaires.
Quelle différence entre RC Pro et décennale ? +
La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant l’exécution des travaux (avant réception du chantier). La décennale couvre les dommages structurels qui apparaissent après la réception, pendant 10 ans. Un artisan qui blesse un passant avec son engin relève de la RC Pro. Des fissures structurelles apparaissant 3 ans après livraison relèvent de la décennale. Les deux sont complémentaires et nécessaires.
Un artisan blessé est-il couvert en arrêt de travail ? +
Pas suffisamment par défaut. Pour un revenu annuel de 40 000 €, le régime de base (SSI) verse une indemnité journalière d’environ 55 €/jour, soit de l’ordre de 1 640 €/mois — bien en dessous d’un revenu normal, et après un délai de carence. Or un artisan blessé = chantier à l’arrêt = perte de revenu. Une prévoyance TNS spécifique permet de porter cette indemnité à 80-100 % de votre revenu habituel, indispensable pour un métier physique avec risque permanent.
Mes profils atypiques sont-ils assurables ? +
Nous les étudions. Reprise d’activité après interruption, forte sous-traitance, chantiers complexes ou résiliation par une précédente compagnie : ces situations relèvent de marchés spécialisés, qui les acceptent au cas par cas. Nous préparons le dossier pour valoriser votre profil et vous disons franchement ce qui est possible.
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Gwenaëlle DURET
Courtière indépendante en assurances
Titulaire d’une maîtrise en droit des assurances (Université Jean Moulin Lyon 3), plus de 15 ans d’expérience chez des assureurs et un grossiste spécialisé. Claris Courtage, ORIAS n° 26009325. Page mise à jour le 29 septembre 2026.
Textes de référence
- Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta
- Code des assurances, article L241-1 (assurance de responsabilité décennale obligatoire)
- Code des assurances, article L242-1 (assurance dommages-ouvrage)
- Code des assurances, article L243-3 (sanctions en cas de défaut d’assurance)
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