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mutuelle & prévoyance
Obligatoire dès le 1er salarié depuis la loi ANI. La mutuelle et la prévoyance collectives sont une contrainte légale — elles peuvent aussi devenir un vrai levier d’attractivité et de fidélisation de vos équipes.
Votre devis collective
Vos équipes,
protégées
protégées
Réponse sous 48h
✓ Obligatoire dès le 1er salarié
✓ Participation employeur ≥ 50 %
✓ Cadres et non-cadres
✓ Homme clé & PERO disponibles
✓ Déductible fiscalement
Nos garanties
Ce que nous mettons en place
Mutuelle santé collective — obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective avec une participation minimale de 50 %. Nous proposons des formules qui vont au-delà du minimum légal pour renforcer votre attractivité employeur.
Prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès
Couvre les salariés en cas d’arrêt de travail (maintien de salaire), d’invalidité ou de décès. Obligatoire pour les cadres et certaines branches professionnelles. Nous vérifions vos obligations de branche avant de vous proposer un contrat.
Assurance homme clé
Indemnise l’entreprise en cas de décès ou d’invalidité d’un collaborateur indispensable : dirigeant, associé technique, commercial stratégique. L’indemnité permet de faire face aux pertes d’exploitation ou de financer un recrutement.
Retraite collective — PERO
Le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire permet à vos salariés de se constituer une retraite complémentaire avec avantage fiscal partagé. Les versements employeur sont déductibles des charges.
Portabilité des droits
Un salarié qui quitte l’entreprise (hors faute lourde) conserve le bénéfice de la mutuelle et de la prévoyance collectives pendant 12 mois maximum. Sans coût supplémentaire pour l’employeur ni pour l’ancien salarié.
⚖️ Obligations légales
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Mutuelle collective obligatoire dès le 1er salarié, participation employeur ≥ 50 %.
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Prévoyance obligatoire pour les cadres et certaines branches — vérifiez votre convention collective.
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Acte de mise en place obligatoire : décision unilatérale (DUE), accord collectif ou référendum.
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Sanctions URSSAF en cas de non-conformité : redressement et perte des avantages fiscaux.
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Pour préparer votre devis
Pièces nécessaires — Collective entreprise
✓
Extrait Kbis (moins de 3 mois)
Identification de l’entreprise, forme juridique et secteur d’activité.
✓
Convention collective applicable
Détermine vos obligations minimales de prévoyance et mutuelle selon votre branche.
✓
Nombre de salariés & répartition cadres / non-cadres
Distinction fondamentale. Pour chaque catégorie : effectif, âge moyen, salaire brut moyen.
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Contrat collectif actuel (si renouvellement)
Garanties en vigueur, cotisations employeur et salarié, sinistralité sur 3 ans.
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Masse salariale brute annuelle
Base de calcul de la prime prévoyance collective. Pour l’homme clé : fiche de paie et avantages détaillés.
💡 Le choix de l’acte de mise en place (DUE, accord collectif, référendum) a des conséquences fiscales et sociales importantes. Nous vous accompagnons dans cette démarche.
FAQ
Ce que vous voulez savoir
La mutuelle collective est-elle vraiment obligatoire pour un employeur ?+
Oui, depuis le 1er janvier 2016 (loi ANI), tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé à ses salariés, avec une participation minimale de 50 % de la cotisation. Le non-respect expose à un redressement URSSAF et à la perte des avantages fiscaux et sociaux liés aux cotisations patronales.
Quelle différence entre DUE et accord collectif ?+
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est la méthode la plus simple — l’employeur rédige seul l’acte de mise en place. L’accord collectif nécessite une négociation avec les représentants du personnel. Le référendum est une troisième option. La DUE est généralement recommandée pour les TPE sans délégués syndicaux.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle collective ?+
Oui, dans certains cas : s’il est couvert comme ayant droit d’un autre contrat collectif obligatoire, s’il est en CDD de moins de 3 mois, ou si la cotisation excède 10 % de son salaire brut. Ces cas de dispense doivent être prévus dans l’acte de mise en place.
L’assurance homme clé est-elle déductible fiscalement ?+
Oui, les primes d’assurance homme clé sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise, sous certaines conditions. En contrepartie, l’indemnité versée en cas de sinistre est imposable comme un produit exceptionnel. C’est un levier à la fois de protection et de gestion fiscale.
Comment fonctionne la portabilité pour un salarié licencié ?+
Un salarié dont le contrat est rompu (hors faute lourde) conserve le bénéfice de la mutuelle et de la prévoyance collectives pendant une durée égale à celle de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Cette portabilité est financée par la mutualisation — sans cotisation supplémentaire de l’employeur ni de l’ancien salarié. L’employeur doit informer le salarié de ce droit dans le certificat de travail.
Et la protection du dirigeant lui-même ?+
La collective protège vos salariés, mais en tant que dirigeant TNS vous n’en bénéficiez pas toujours. Nous complétons volontiers votre dispositif avec un Pack TNS (santé, prévoyance, retraite Madelin) pour que vous soyez aussi bien couvert que vos équipes.
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