En bref. Claris Courtage, cabinet de courtage 100 % en ligne dirigé par Gwenaëlle DURET, Courtière indépendante en assurances, met en place des PER d’entreprise obligatoires (PERO) pour les TPE et PME dans toute la France.
- Le PERO est facultatif pour l’employeur ; une fois mis en place, l’adhésion est obligatoire pour la catégorie de salariés visée.
- Les cotisations de l’employeur sont déductibles du résultat et soumises au forfait social de 20 %, ramené à 16 % si le plan prévoit une gestion pilotée avec au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME.
- À la retraite, l’épargne issue des versements obligatoires est versée en rente viagère ; les versements volontaires peuvent sortir en capital.
- Premier retour sous 24 h ouvrées, puis simulation chiffrée dès réception des éléments de votre entreprise.
Un dispositif trois fois gagnant
La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016, et la prévoyance l’est pour les cadres ou selon votre convention collective. La retraite collective, elle, reste un choix de l’employeur. C’est ce qui en fait un vrai levier : attractivité RH, rémunération optimisée pour l’entreprise et épargne retraite pour le dirigeant assimilé salarié. Une étude bien menée transforme une charge en investissement.
💡 Le saviez-vous ? Un président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL peut bénéficier du PERO de son entreprise, au même titre que ses salariés, s’il fait partie de la catégorie couverte. Les cotisations sont déductibles du résultat de l’entreprise et exonérées de cotisations sociales dans les limites légales (elles restent soumises à la CSG-CRDS et au forfait social).
Pour qui ça profite vraiment ?
- Épargne retraite constituée sans effort de leur part
- Cotisations de l’employeur exonérées de cotisations sociales dans les limites légales (CSG-CRDS dues)
- Rente viagère à la retraite pour les versements obligatoires ; capital possible pour leurs versements volontaires
- Déblocage anticipé en cas d’accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage, surendettement…)
- Droits transférables vers un autre PER en cas de changement d’employeur
- Cotisations déductibles du résultat imposable
- Forfait social de 20 %, ramené à 16 % avec une gestion pilotée comportant au moins 10 % de titres PEA-PME
- Argument d’attractivité pour recruter et fidéliser
- Différenciation forte face aux employeurs qui n’en proposent pas
- Mise en place par décision unilatérale de l’employeur, accord collectif ou référendum
- Dirigeant assimilé salarié (président de SAS ou SA, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL) : vous êtes éligible si vous faites partie de la catégorie couverte
- Une rente personnelle financée par l’entreprise, déductible de son résultat
- Moins de charges qu’une rémunération directe équivalente, dans les limites légales
- Cumulable avec un PER individuel pour vos versements personnels
4 profils d’entreprises éligibles
Le PERO est ouvert à toutes les entreprises qui ont au moins un salarié. Son intérêt varie selon la structure.
Collective santé et prévoyance ou retraite collective
Ces deux dispositifs sont souvent confondus, mais ils répondent à des logiques très différentes.
Un déploiement en 4 étapes
Ce que vous voulez savoir
Quelle différence entre PERO, PERCO et article 83 ?
Depuis la loi PACTE de 2019, le PER d’entreprise obligatoire (PERO) remplace l’ancien contrat « article 83 », et le PER collectif (PERECO) remplace le PERCO. Ces anciens dispositifs ne peuvent plus être ouverts depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats existants continuent et peuvent être transférés vers un PER.
Le PERO est-il obligatoire pour l’employeur ?
Non. Contrairement à la mutuelle d’entreprise (obligatoire pour tous les salariés) et à la prévoyance (obligatoire pour les cadres ou selon la convention collective), la retraite collective reste un choix de l’employeur. Une fois le PERO mis en place, l’adhésion devient obligatoire pour les salariés de la catégorie visée.
Combien coûte un PERO à mon entreprise ?
Le coût dépend du niveau de cotisation que vous choisissez, souvent exprimé en pourcentage du salaire, et de la catégorie couverte. S’y ajoute le forfait social de 20 %, ramené à 16 % si le plan prévoit une gestion pilotée par défaut avec au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME. Les cotisations sont déductibles du résultat imposable, ce qui réduit le coût réel après impôt.
En tant que dirigeant, puis-je en bénéficier ?
Oui si vous êtes assimilé salarié (président de SAS ou de SA, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL) et que vous faites partie de la catégorie couverte. Si vous êtes travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel), le PERO ne vous concerne pas : le PER individuel est alors la solution pour votre propre retraite.
L’épargne peut-elle sortir en capital ?
Les droits issus des versements obligatoires sont versés en rente viagère à la retraite, sauf si la rente est très faible. Les versements volontaires du salarié peuvent, eux, sortir en capital. L’achat de la résidence principale n’est pas un motif de déblocage anticipé pour les versements obligatoires ; les accidents de la vie (invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage, surendettement…) le sont.
Combien de temps pour mettre en place un PERO ?
Comptez généralement 4 à 8 semaines entre la décision et la mise en place effective. Le délai dépend surtout du mode de mise en place (une décision unilatérale est plus rapide qu’un accord ou un référendum) et du nombre d’assureurs consultés.
Que se passe-t-il si un salarié quitte l’entreprise ?
Ses droits lui restent acquis. Il peut les laisser sur le contrat, où ils continuent d’être gérés, ou les transférer vers le PER de son nouvel employeur ou vers un PER individuel.
Puis-je réserver le PERO à certains salariés ?
Oui, à condition de définir une catégorie objective au sens du Code de la sécurité sociale : statut cadre, niveau de rémunération rapporté au plafond de la Sécurité sociale, classification de la convention collective… Une catégorie fondée sur des critères subjectifs n’est pas admise. L’étude vous indique les options valables pour votre entreprise.
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