Actualités juridiques et obligations réglementaires en assurance : ce qui change, ce qui s’applique à vous, expliqué simplement par votre courtier.
Sommaire Obligatoire ? Définition Qui est concerné Le barème L’échéance La démarche Les pièces FAQ Garantie financière · Services à la personne Garantie financière SAP : est-elle obligatoire en 2026 ? Oui, si votre organisme utilise l’Avance Immédiate du crédit d’impôt de l’URSSAF (AVIM). La garantie devient obligatoire dès le premier euro si vous encaissez un…
Sommaire Obligatoire ? Définition Qui est concerné Le calcul Créateurs Exclusions Les pièces FAQ Garantie financière · Auto-école La garantie financière auto-école est-elle obligatoire ? Oui, dans deux cas précis : si votre auto-école propose le financement « permis à 1 € par jour », et si elle détient (ou vise) le label « Qualité des formations…
⚡ L’essentiel en 30 secondes La réforme de la facturation électronique impose la réception de factures au format électronique à toutes les entreprises dès le 1ᵉʳ septembre 2026 ; l’émission suit un calendrier progressif (grandes entreprises et ETI en 2026, PME, TPE et micro au 1ᵉʳ septembre 2027). Derrière la conformité fiscale se cache un…
⚡ L’essentiel en 30 secondes Contrairement au particulier, un professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation automatique de 14 jours quand il souscrit une assurance pour son activité. Un droit de rétractation de 14 jours existe toutefois dans des cas précis : contrat conclu à distance ou hors établissement, entreprise de 5 salariés maximum,…
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