- Depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), plus aucun questionnaire de santé si deux conditions cumulatives sont réunies : part assurée ≤ 200 000 € par personne et crédit remboursé avant votre 60ᵉ anniversaire (article L113-2-1 du Code des assurances).
- Le plafond de 200 000 € s’apprécie par tête, en cumulant tous vos encours de crédit assurés — pas seulement le nouveau prêt. À deux avec 50/50 de quotité, un prêt de 400 000 € reste éligible.
- Pas éligible ? Le droit à l’oubli (5 ans) et la convention AERAS restent vos alliés.
- ⚠️ Vigilance : « sans questionnaire » ne veut pas dire « sans exclusions » — certains contrats excluent les « états pathologiques antérieurs ». Le CCSF conteste ces clauses, mais elles existent encore.
C’est l’une des avancées les plus spectaculaires — et les plus mal comprises — de la loi Lemoine : sous conditions, l’assureur n’a plus le droit de vous poser la moindre question sur votre santé. Ni questionnaire, ni visite médicale, ni examen. Votre historique médical redevient ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être : privé. Voici les conditions exactes, le testeur pour vérifier votre cas, et les pièges à éviter.
Les deux conditions cumulatives
L’article L113-2-1 du Code des assurances, créé par la loi Lemoine, interdit à l’assureur toute recherche d’information sur votre état de santé — questionnaire comme examen médical — lorsque :
Part assurée ≤ 200 000 €
Appréciée par personne assurée, en tenant compte de votre quotité et du cumul de tous vos encours de crédits déjà assurés. À deux en 50/50, un prêt de 400 000 € = 200 000 € par tête : éligible.
Fin de prêt avant 60 ans
La dernière échéance du crédit doit intervenir avant votre 60ᵉ anniversaire. Un prêt de 20 ans souscrit à 41 ans sort du dispositif ; à 39 ans, il y entre.
🧮 Le piège du cumul — C’est le point que presque tout le monde rate : si vous remboursez déjà un crédit immobilier assuré avec 120 000 € d’encours et que vous empruntez 150 000 € de plus, votre part assurée totale atteint 270 000 € — vous repassez au questionnaire, même si le nouveau prêt est petit. Faites le calcul avec tous vos encours.
🔍 Êtes-vous éligible ?
Vérifiez en 20 secondes si votre projet échappe au questionnaire de santé.
Test indicatif fondé sur l’article L113-2-1 du Code des assurances. Chaque assureur vérifie l’éligibilité au moment de la souscription ; l’étude personnalisée du cabinet fait foi.
Quelle banque ne demande pas de questionnaire de santé ?
C’est la recherche la plus fréquente sur le sujet — et elle part d’une idée fausse. Aucune banque ne « choisit » de supprimer le questionnaire de santé : ce n’est pas une politique commerciale, c’est la loi. Depuis la loi Lemoine, dès que vos deux conditions sont réunies (part assurée ≤ 200 000 € par personne et prêt soldé avant 60 ans), plus aucun établissement — ni votre banque, ni un assureur délégué — n’a le droit de vous interroger sur votre santé. À l’inverse, si les conditions ne sont pas remplies, toutes peuvent l’exiger.
La vraie variable n’est donc pas « quelle banque », mais quel assureur : le questionnaire, quand il s’applique, porte sur l’assurance du prêt, pas sur le crédit lui-même. Et là, vous avez un droit précieux — la délégation d’assurance vous autorise à refuser le contrat groupe de la banque pour choisir librement votre assureur. C’est ce levier qui permet de viser, à garanties équivalentes, le contrat le plus favorable à votre profil — y compris sans formalités médicales lorsque vous y êtes éligible, ou aux conditions les plus douces si vous ne l’êtes pas.
En clair — Ne cherchez pas « la banque qui ne demande rien » : vérifiez d’abord si votre projet est éligible (le testeur ci-dessus le dit en 20 secondes), puis faites jouer la délégation pour choisir le bon assureur. C’est exactement le travail d’un courtier.
Loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé, mode d’emploi
Votée le 28 février 2022, la loi Lemoine a acté la suppression du questionnaire de santé pour une large partie des emprunteurs immobiliers. Concrètement, elle permet de souscrire une assurance de prêt immobilier sans examen médical ni déclaration de santé, dès lors que les deux conditions cumulatives sont réunies. La mesure s’applique depuis le 1ᵉʳ juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, et depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 pour les contrats en cours.
Cette suppression s’ajoute à deux autres apports majeurs de la même loi, souvent oubliés : la résiliation de votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre de date anniversaire, et le renforcement du droit à l’oubli, ramené à 5 ans pour les anciens cancers et l’hépatite C. Ensemble, ces trois mesures ont nettement rééquilibré le rapport de force en faveur de l’emprunteur.
« Sans questionnaire » ne veut pas dire « sans pièges »
Deux points de vigilance, trop rarement expliqués :
Les exclusions d’états antérieurs
Certains contrats « sans questionnaire » excluent les « états pathologiques antérieurs » à la souscription : la maladie qu’on ne vous a pas demandé de déclarer pourrait… ne pas être couverte. Le CCSF juge ces clauses contraires à l’esprit de la loi Lemoine (avis du 26 mai 2026), mais elles existent encore. Vérifiez les conditions générales, pas seulement le tarif.
Le questionnaire « glissé » quand même
Si vos deux conditions sont réunies et qu’un questionnaire vous est malgré tout présenté, vous êtes en droit de refuser de le remplir — et l’assureur ne peut pas tenir compte d’informations de santé transmises par erreur. La banque reste libre d’accorder ou non le crédit, mais pas d’exiger l’interdit.
Pas éligible ? Vos droits ne s’arrêtent pas là
Le droit à l’oubli — 5 ans
Ancien cancer ou hépatite C : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, plus rien à déclarer — ni surprime ni exclusion possibles. Condition : crédit soldé avant votre 71ᵉ anniversaire.
La convention AERAS
« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » : un examen du dossier à trois niveaux et une grille de référence qui encadre surprimes et exclusions pour de nombreuses pathologies, mise à jour selon les progrès médicaux.
Et dans tous les cas : un questionnaire de santé bien préparé, orienté vers le bon assureur, obtient très souvent des conditions normales là où une souscription en ligne « au hasard » génère surprimes et exclusions. C’est exactement le travail d’un courtier spécialisé profils atypiques.
Éligible ou non, l’étape suivante est la même : comparer les contrats et vérifier les clauses d’exclusion avant de signer. C’est tout l’objet de notre accompagnement en délégation d’assurance emprunteur, où nous gérons la comparaison et le changement de A à Z.
Textes et sources de référence
- Article L113-2-1 du Code des assurances (créé par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022) — interdiction de toute information relative à l’état de santé sous les deux conditions
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite « loi Lemoine ») — suppression du questionnaire, droit à l’oubli 5 ans, résiliation à tout moment
- Convention AERAS — s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (aeras-infos.fr)
- Avis du CCSF du 26 mai 2026 — position sur les clauses d’exclusion des états pathologiques antérieurs (texte intégral, Banque de France)
- Ministère de l’Économie — guide officiel de l’assurance emprunteur
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions exactes pour ne pas remplir de questionnaire de santé ?
Deux conditions cumulatives (article L113-2-1 du Code des assurances) : la part assurée doit être inférieure ou égale à 200 000 € par personne — en cumulant tous vos encours de crédits assurés et en appliquant votre quotité — et la dernière échéance du crédit doit intervenir avant votre 60ᵉ anniversaire. Si l’une des deux conditions manque, le questionnaire redevient exigible.
À deux, le plafond passe-t-il vraiment à 400 000 € ?
Oui, mécaniquement : le plafond de 200 000 € s’apprécie par personne assurée, quotité appliquée. Un couple empruntant 400 000 € avec une quotité 50/50 assure 200 000 € par tête — chacun reste dans le dispositif. Attention en revanche aux quotités 100/100 : chaque tête assure alors 400 000 €, et le questionnaire s’applique aux deux.
On me présente quand même un questionnaire alors que je suis éligible : que faire ?
Vous êtes en droit de refuser de le remplir, en rappelant l’article L113-2-1 du Code des assurances. L’assureur ne peut ni exiger le document, ni tenir compte d’informations de santé qui lui seraient transmises par erreur. Si le blocage persiste, un courtier peut réorienter le dossier vers un assureur qui applique correctement la loi.
Sans questionnaire, mes maladies passées sont-elles forcément couvertes ?
Pas toujours — c’est LE piège. Certains contrats excluent les « états pathologiques antérieurs » à la souscription : la pathologie qu’on ne vous a pas demandé de déclarer peut ne pas être indemnisée. Le CCSF conteste la conformité de ces clauses à l’esprit de la loi Lemoine (avis du 26 mai 2026), mais elles figurent encore dans de nombreux contrats. Vérifiez systématiquement la clause d’exclusion avant de signer.
Je ne suis pas éligible et j’ai des antécédents : quelles solutions ?
Trois leviers : le droit à l’oubli si votre cancer ou hépatite C date de plus de 5 ans après la fin du protocole (crédit soldé avant 71 ans) ; la convention AERAS, qui organise un examen du dossier à trois niveaux avec une grille encadrant surprimes et exclusions ; et l’orientation ciblée du dossier vers les assureurs les plus ouverts à votre pathologie — le cœur de métier d’un courtier spécialisé.
Quelle banque ne demande pas de questionnaire de santé ?
La question est mal posée : aucune banque ne supprime le questionnaire de santé de son propre chef. C’est la loi Lemoine qui l’interdit à tous les établissements dès que la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par personne et que le prêt est soldé avant 60 ans. Si ces conditions ne sont pas réunies, toutes les banques et tous les assureurs peuvent l’exiger. Le vrai levier n’est donc pas le choix de la banque, mais la délégation d’assurance, qui vous permet de choisir librement l’assureur le plus favorable à votre profil.
« La santé ne devrait jamais être un obstacle définitif à un projet immobilier. Entre le sans-questionnaire, le droit à l’oubli et l’AERAS, il existe presque toujours un chemin — encore faut-il connaître le bon dans votre situation précise. »
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