- Depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), vous changez d’assurance de prêt à tout moment, sans frais ni préavis (article L313-30 du Code de la consommation).
- L’assurance représente jusqu’à 40 % du coût total d’un crédit immobilier selon le ministère de l’Économie — changer peut faire économiser de 5 000 à 18 000 € (estimation indicative selon profil).
- Plus de questionnaire de santé pour les prêts assurés ≤ 200 000 € (400 000 € à deux) remboursés avant 60 ans.
- Ancien cancer, arrêt maladie, profil « à risque » ? Droit à l’oubli (5 ans) et convention AERAS changent la donne.
Votre banque vous a « offert » son assurance avec votre crédit immobilier ? C’est probablement le poste où vous perdez le plus d’argent chaque mois — sans le savoir. Depuis la loi Lemoine, en changer est devenu simple, gratuit et possible à tout moment. Voici comment en profiter, y compris si votre santé a déjà fermé des portes.
Pourquoi c’est (souvent) une erreur de ne rien faire
Quand vous signez un crédit immobilier, votre banque vous propose presque toujours sa propre assurance de prêt. Pratique sur le moment — mais rarement la moins chère :
Contrat groupe bancaire
Taux généralement compris entre 0,30 % et 0,50 % du capital. Tarif mutualisé : les bons profils paient pour les autres, sans personnalisation.
Délégation d’assurance
Taux pouvant descendre à 0,10 %-0,15 % pour les bons profils. Contrat sur mesure, garanties équivalentes exigées par la loi — et souvent supérieures.
L’écart paraît minime ? Sur un emprunt de 250 000 € sur 20 ans, il représente autour de 12 000 € d’économies (estimation indicative selon profil). Et selon le ministère de l’Économie, l’assurance pèse jusqu’à 40 % du coût total de votre crédit. Ne pas comparer, c’est laisser de l’argent sur la table chaque mois.
Ce que la loi Lemoine a changé pour vous
Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a rééquilibré le rapport de force en faveur des emprunteurs. Trois avancées concrètes :
Résiliation à tout moment
Plus de date anniversaire à attendre : vous changez quand vous voulez, sans frais ni préavis. L’assureur doit répondre sous 10 jours.
Fin du questionnaire de santé
Supprimé pour les prêts dont la part assurée est ≤ 200 000 € (400 000 € à deux), remboursés avant vos 60 ans.
Droit à l’oubli renforcé
Le délai passe de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C : plus de déclaration, ni surprime ni exclusion.
Le seul vrai prérequis : présenter un nouveau contrat offrant une équivalence de garanties avec l’ancien. C’est précisément là qu’un courtier vous évite les pièges.
| Votre situation | Pouvez-vous changer ? | Le point clé |
|---|---|---|
| Prêt en cours, contrat bancaire | ✅ Oui, à tout moment | Équivalence de garanties à respecter |
| Prêt ≤ 200 000 €, fin avant 60 ans | ✅ Oui, sans questionnaire santé | Accès facilité, même profil de santé fragile |
| Ancien cancer (fin de traitement > 5 ans) | ✅ Oui, droit à l’oubli | Pas de déclaration, ni surprime ni exclusion |
| Profil aggravé (maladie, arrêt, refus passé) | ⚠️ Oui, avec accompagnement | Convention AERAS + courtier spécialisé |
💡 Pour aller plus loin : consultez le guide officiel du ministère de l’Économie sur le changement d’assurance emprunteur.
💡 Combien pourriez-vous économiser ?
Estimez en 30 secondes le gain d’un changement d’assurance de prêt.
Estimation indicative et non contractuelle, calculée sur le capital restant dû. Le gain réel dépend de votre profil, de l’équivalence de garanties exigée et de l’offre retenue.
« On m’a refusé » : pourquoi ce n’est pas la fin
C’est la situation la plus injuste — et la plus mal connue. Beaucoup de personnes ayant eu un cancer, une maladie chronique, un arrêt de travail prolongé ou un simple antécédent renoncent à leur projet immobilier, persuadées qu’aucun assureur ne voudra d’elles. C’est faux dans la grande majorité des cas.
Le droit à l’oubli
5 ans après la fin d’un protocole anticancéreux sans rechute, vous n’avez plus à déclarer la maladie. Assurance aux conditions standard, sans surprime ni exclusion.
La convention AERAS
« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » : elle oblige les assureurs à étudier votre dossier via une grille de référence mise à jour selon les progrès médicaux.
💡 À retenir — Connaître ses droits ne suffit pas : encore faut-il savoir vers quel assureur orienter le dossier et comment le présenter. Un comparateur automatique affichera « refusé » ; un courtier indépendant sait quels partenaires acceptent quels profils — et plaide votre cas.
Changer d’assurance emprunteur : comment faire
La démarche est plus simple qu’on ne le croit, et se fait entièrement en ligne :
Comparer
Les offres du marché, en respectant l’équivalence de garanties exigée par votre banque — c’est le seul motif de refus légal.
Souscrire
Le nouveau contrat : questionnaire digitalisé (quand il est requis), signature électronique, quelques minutes suffisent.
Demander la substitution
À votre banque, qui dispose de 10 jours ouvrés pour répondre — et doit motiver tout refus par écrit, critère par critère.
Résilier
L’ancien contrat une fois le nouveau accepté. Aucune coupure de couverture : la continuité est garantie.
Sur le papier, c’est limpide. En pratique, les banques freinent encore : équivalence contestée, délais qui s’étirent, documents réclamés en boucle. La DGCCRF a commencé à sanctionner ces pratiques. C’est là qu’un courtier vous fait gagner du temps — et fait respecter vos droits.
Textes et sources de référence
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite « loi Lemoine ») — résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
- Article L313-30 du Code de la consommation — droit de substitution à tout moment
- Article L313-32 du Code de la consommation — obligations de la banque en cas de substitution · voir notre guide détaillé
- Convention AERAS — s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (aeras-infos.fr)
- Ministère de l’Économie — guide officiel du changement d’assurance emprunteur
Questions fréquentes
Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui. Depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), vous pouvez résilier et changer votre assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment, sans frais ni préavis, à condition de présenter un contrat offrant une équivalence de garanties. L’assureur doit répondre sous 10 jours.
Combien puis-je économiser en changeant ?
Les économies vont généralement de 5 000 à 18 000 € sur la durée restante du prêt selon le profil (estimation indicative). Pour un emprunt de 250 000 € sur 20 ans, passer d’un contrat bancaire à une délégation représente environ 12 000 € d’économies.
Dois-je remplir un questionnaire de santé ?
Pas toujours. Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts dont la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € (400 000 € à deux), à condition que le crédit soit remboursé avant vos 60 ans. Au-delà, il reste exigé.
J’ai eu un cancer : puis-je être assuré sans surprime ?
Oui, grâce au droit à l’oubli : 5 ans après la fin de votre protocole thérapeutique sans rechute, vous n’avez plus à déclarer la maladie et obtenez l’assurance aux conditions standard. Avant ce délai, la convention AERAS permet de faire étudier votre dossier.
La banque peut-elle refuser mon changement d’assurance emprunteur ?
La banque ne peut refuser que pour un seul motif : l’absence d’équivalence de garanties entre le nouveau contrat et l’ancien. Elle doit répondre sous 10 jours ouvrés et motiver tout refus par écrit, critère par critère (article L313-32 du Code de la consommation). Un refus non motivé ou hors délai est sanctionnable — la DGCCRF a engagé des contrôles sur ces pratiques.
« L’assurance emprunteur est l’un des postes où l’on économise le plus — et l’un des plus mal connus. Mon rôle : vous faire profiter pleinement de vos droits, et trouver une solution même quand votre dossier a été refusé ailleurs. »
Étudier mon dossier →Pour aller plus loin
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