Sommaire Dispense Droit à l’oubli Convention AERAS Le bon réflexe FAQ ⚡ L’essentiel en 30 secondes Grâce à la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé n’est demandé si la part assurée est ≤ 200 000 € par personne et que le prêt est remboursé avant vos 60 ans (les deux conditions ensemble). Le droit à…
Vous avez choisi une assurance emprunteur en délégation pour faire des économies sur votre prêt immobilier. La banque accepte. Et soudain, votre tableau d’amortissement change : les mensualités augmentent mois après mois, la banque refuse de recalculer, des frais « d’analyse » apparaissent sur votre relevé.
Ces situations existent. Elles sont illégales. Et pourtant, de nombreux emprunteurs les subissent sans connaître le texte précis qui les protège. Voici vos droits, noir sur blanc.
⚡ L’essentiel en 30 secondes Depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), vous changez d’assurance de prêt à tout moment, sans frais ni préavis (article L313-30 du Code de la consommation). L’assurance représente jusqu’à 40 % du coût total d’un crédit immobilier selon le ministère de l’Économie — changer peut faire…
⚡ L’essentiel en 30 secondes La quotité est le pourcentage du capital emprunté couvert par chaque assuré en cas de décès ou d’invalidité. Seul, vous êtes assuré à 100 %. À deux, le total des quotités doit atteindre au minimum 100 % et peut monter jusqu’à 200 % (100 % sur chaque tête). Les répartitions…
⚡ L’essentiel en 30 secondes Depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), plus aucun questionnaire de santé si deux conditions cumulatives sont réunies : part assurée ≤ 200 000 € par personne et crédit remboursé avant votre 60ᵉ anniversaire (article L113-2-1 du Code des assurances). Le plafond de 200 000 €…
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