- Le locataire d’un logement vide en résidence principale a l’obligation légale d’assurer au minimum les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) — loi du 6 juillet 1989, article 7 g).
- Il doit remettre une attestation d’assurance à la remise des clés, puis chaque année sur demande du bailleur.
- Sans assurance, le bailleur peut résilier le bail ou souscrire une assurance pour votre compte et vous en refacturer le coût majoré de 10 %.
- ⚠️ Le minimum légal (risques locatifs) ne couvre que les dommages au logement du propriétaire — ni vos biens, ni votre responsabilité envers les voisins. D’où l’intérêt d’une multirisque habitation.
« Je dois m’assurer, mais jusqu’où ? » C’est la question que se pose tout locataire à la signature du bail. La loi impose un minimum — mais ce minimum protège d’abord le propriétaire, pas vous. Voici exactement ce que la loi exige, ce qui arrive si vous ne le respectez pas, et pourquoi le strict minimum peut vous laisser dangereusement exposé.
L’obligation d’assurance du locataire
La loi du 6 juillet 1989 (article 7, g) est claire : le locataire d’un logement loué vide à titre de résidence principale doit s’assurer contre les risques locatifs — c’est-à-dire les dommages qu’il pourrait causer au logement : incendie, dégât des eaux, explosion. Cette obligation se justifie simplement : le locataire est présumé responsable des dégradations survenues dans le logement pendant la location, sauf s’il prouve qu’elles ne lui sont pas imputables.
Concrètement, à la remise des clés, vous devez fournir une attestation d’assurance au bailleur. Puis, chaque année, il peut vous en demander une nouvelle pour vérifier que la couverture est maintenue.
Que risque-t-on sans assurance ?
Le défaut d’assurance n’est pas une simple formalité oubliée : c’est un manquement au bail, avec deux conséquences possibles pour le bailleur.
La résiliation du bail
Si le bail contient une clause résolutoire (le cas le plus fréquent), le défaut d’assurance permet au propriétaire d’engager la résiliation du bail après un commandement resté sans effet pendant un mois.
L’assurance « pour compte »
Le bailleur peut souscrire une assurance risques locatifs à votre place et vous en refacturer le montant, majoré de 10 %, par douzièmes sur votre loyer. Plus cher qu’une assurance choisie librement.
La ruine en cas de sinistre
Le vrai risque : un incendie ou un dégât des eaux dont vous êtes responsable, sans assurance, vous laisse assumer personnellement des réparations qui peuvent atteindre des dizaines de milliers d’euros.
Le minimum légal ne vous protège pas
Voici ce que presque personne n’explique : les « risques locatifs » exigés par la loi couvrent uniquement les dommages causés au logement du propriétaire. Ils ne couvrent ni vos propres biens (meubles, électroménager, vêtements, matériel informatique), ni votre responsabilité envers les voisins et les tiers si le sinistre se propage.
| Situation | Risques locatifs seuls | Multirisque habitation |
|---|---|---|
| Dégâts au logement du propriétaire | Couvert | Couvert |
| Vos meubles et biens personnels | Non couvert | Couvert |
| Dégâts causés aux voisins | Non couvert | Couvert |
| Vol, vandalisme, bris de glace | Non couvert | Selon contrat |
| Responsabilité civile vie privée | Non couvert | Généralement incluse |
Autrement dit : avec le seul minimum légal, un dégât des eaux qui part de chez vous et inonde l’appartement du dessous vous laisse payer vos propres dégâts et ceux du voisin de votre poche. C’est pourquoi, en pratique, la quasi-totalité des locataires souscrivent une multirisque habitation (MRH), à peine plus chère mais infiniment plus protectrice.
Meublé, colocation, étudiant : les nuances
Location meublée
Pour une résidence principale meublée, l’obligation d’assurance dépend du bail : elle est très généralement exigée par une clause du contrat, même quand la loi est moins directive que pour le vide. En pratique, assurez-vous toujours.
Colocation
Chaque colocataire doit être couvert. Selon les cas, un contrat unique au nom de tous les colocataires ou des contrats individuels : l’essentiel est qu’aucun ne reste hors couverture, et que l’attestation le reflète.
Étudiant
Un étudiant locataire est soumis à la même obligation. Attention : la responsabilité civile du contrat des parents ne couvre pas toujours le logement loué de l’étudiant — vérifiez, une assurance dédiée est souvent nécessaire.
Textes et sources de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 g) — obligation d’assurance des risques locatifs par le locataire · Article 7-1 de la même loi — assurance souscrite par le bailleur pour le compte du locataire défaillant, majoration de 10 % · Articles 1732 et 1733 du Code civil — présomption de responsabilité du locataire pour les dégradations · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — texte consolidé sur Légifrance · Service-Public.fr — assurance habitation du locataire (risques locatifs).
Questions fréquentes
L’assurance habitation est-elle vraiment obligatoire pour un locataire ?
Oui pour un logement loué vide à titre de résidence principale : la loi du 6 juillet 1989 (article 7 g) impose au locataire d’assurer au minimum les risques locatifs. Vous devez fournir une attestation à la remise des clés, puis chaque année sur demande du bailleur. Pour un meublé, l’obligation découle très généralement d’une clause du bail. Dans tous les cas, s’assurer est indispensable.
Que risque un locataire non assuré ?
Deux sanctions possibles pour le bailleur : engager la résiliation du bail via la clause résolutoire (après un commandement resté un mois sans effet), ou souscrire lui-même une assurance risques locatifs pour votre compte et vous la refacturer, majorée de 10 %, sur votre loyer. Et surtout, en cas de sinistre dont vous êtes responsable, vous assumez seul des réparations qui peuvent atteindre des dizaines de milliers d’euros.
Les risques locatifs suffisent-ils à me protéger ?
Non. Les risques locatifs, exigés par la loi, ne couvrent que les dommages causés au logement du propriétaire. Ils ne couvrent ni vos biens personnels (meubles, électroménager, informatique), ni votre responsabilité envers les voisins si le sinistre se propage. Une multirisque habitation, à peine plus chère, ajoute ces protections essentielles — c’est le choix de la quasi-totalité des locataires.
Qui doit s’assurer dans une colocation ?
Chaque colocataire doit être couvert. Deux solutions selon les cas : un contrat unique souscrit au nom de l’ensemble des colocataires, ou des contrats individuels. L’essentiel est qu’aucun colocataire ne reste sans couverture et que l’attestation remise au bailleur reflète bien la situation de tous. En cas de départ ou d’arrivée d’un colocataire, le contrat doit être mis à jour.
Puis-je changer d’assurance habitation en cours de bail ?
Oui. Après la première année, la loi Hamon permet de résilier votre contrat habitation à tout moment, sans frais ni justification ; le nouvel assureur se charge généralement des démarches. Vous devez simplement maintenir une couverture sans interruption et fournir la nouvelle attestation à votre bailleur. C’est l’occasion de comparer et souvent de faire des économies à garanties équivalentes.
« Beaucoup de locataires souscrivent le minimum légal en croyant être protégés — puis découvrent, après un dégât des eaux, que ni leurs meubles ni les dommages causés au voisin ne sont couverts. Pour quelques euros de plus par mois, une multirisque bien calibrée change tout. C’est exactement là qu’un regard de courtier fait la différence. »
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