Garantie financière : êtes-vous concerné ?
Un courtier en assurance ou un IOBSP doit souscrire une garantie financière dès qu’il encaisse des fonds pour le compte de ses clients, même occasionnellement. Son montant doit atteindre au moins 115 000 € et le double des fonds encaissés en moyenne chaque mois. L’ORIAS en demande l’attestation à l’immatriculation et à chaque renouvellement. Si vous n’encaissez aucun fonds, vous vous y engagez par écrit et l’obligation ne s’applique pas.
- Déclencheur : l’encaissement de fonds (primes, indemnités, fonds de crédit), même ponctuel.
- Intermédiaires en assurance : obligation prévue par l’article L512-7 du Code des assurances.
- IOBSP : obligation si des fonds leur sont confiés, montant fixé par l’arrêté du 26 juin 2012.
- Montant : au moins 115 000 € et au moins le double des encaissements mensuels moyens des douze derniers mois.
- Contrôle : attestation exigée par l’ORIAS à l’immatriculation et au renouvellement annuel.
Qui doit souscrire une garantie financière ?
L’obligation ne dépend pas du statut, mais d’un fait : avez-vous entre les mains de l’argent qui appartient à vos clients ou qui leur est destiné ?
Un seul chèque de prime encaissé « pour dépanner » un client suffit à faire naître l’obligation. Si votre organisation prévoit, même rarement, de recevoir des fonds, la garantie financière s’impose.
Quel montant prévoir ?
Le montant retenu est le plus élevé de deux chiffres : le minimum réglementaire, et le double de vos encaissements mensuels moyens.
Exemple : un cabinet qui encaisse en moyenne 80 000 € de primes par mois doit justifier d’une garantie d’au moins 160 000 €, et non du simple minimum. Le montant se revoit à chaque renouvellement, en fonction de l’évolution de vos encaissements.
Garantie financière ou RC pro : deux protections distinctes
| Critère | RC professionnelle | Garantie financière |
|---|---|---|
| Ce qu’elle protège | Le client victime d’une erreur ou d’un manquement de conseil | Les fonds confiés par le client, s’ils ne peuvent pas être reversés |
| Qui est concerné | Tous les intermédiaires immatriculés | Ceux qui encaissent des fonds |
| Exigée par | L’ORIAS, à l’immatriculation et au renouvellement | L’ORIAS, dès qu’il y a encaissement |
| Point de vigilance | Montants de garantie minimums réglementaires | Couverture réelle des fonds encaissés et montant suffisant |
La garantie financière est parfois proposée en option d’un contrat de RC pro. Vérifiez alors que l’attestation couvre bien les fonds encaissés et que son montant suit vos encaissements réels.
Comment l’obtenir
La garantie financière est délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, après étude de votre dossier.
En tant que courtier, nous présentons votre dossier aux garants qui acceptent les intermédiaires, et vérifions que l’attestation correspond exactement à ce que demande l’ORIAS.
Votre garantie financière d’intermédiaire
Courtier en assurance, mandataire ou IOBSP : décrivez votre activité et vos encaissements, nous étudions votre dossier auprès des garants spécialisés.
- Code des assurances, article L512-1 — immatriculation des intermédiaires au registre unique tenu par l’ORIAS.
- Code des assurances, article L512-7 — garantie financière des intermédiaires qui encaissent des fonds, et son arrêté d’application fixant le montant minimal.
- Code monétaire et financier, article R519-17, et arrêté du 26 juin 2012 — montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
- ORIAS — registre unique des intermédiaires et pièces justificatives demandées à l’immatriculation.
Questions fréquentes
Un courtier en assurance doit-il avoir une garantie financière ?
Quel est le montant minimum de la garantie financière d’un intermédiaire ?
Un IOBSP doit-il souscrire une garantie financière ?
Quelle différence entre garantie financière et RC professionnelle ?
La garantie financière en option d’une RC pro suffit-elle ?
Que se passe-t-il sans garantie financière ?
