- Grâce à la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé n’est demandé si la part assurée est ≤ 200 000 € par personne et que le prêt est remboursé avant vos 60 ans (les deux conditions ensemble).
- Le droit à l’oubli vous permet, après 5 ans sans rechute, de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C — automatiquement, sans démarche.
- Au-delà de ces cas (emprunteur senior, prêt élevé, pathologie en cours), la convention AERAS organise un examen renforcé et plafonne les surprimes.
- Ne jamais dissimuler ce qui reste à déclarer : une fausse déclaration entraîne la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances). La bonne stratégie n’est pas de cacher, mais de bien choisir son assureur.
Avoir un antécédent de santé, ou emprunter après 50 ans, ne condamne pas à des refus et des surprimes. Entre la loi Lemoine, le droit à l’oubli et la convention AERAS, les dispositifs se sont considérablement renforcés. Encore faut-il savoir lequel s’applique à votre situation — et vers quels assureurs se tourner. Voici le guide, à jour 2026.
Sans questionnaire : les 2 conditions
Depuis la loi Lemoine, l’assureur ne peut plus vous poser de questions de santé — ni appliquer de surprime ou d’exclusion médicale — dès lors que deux conditions sont réunies en même temps :
de part assurée par personne, sur l’encours cumulé de vos crédits (apprécié à la souscription)
date de fin de remboursement du prêt, au plus tard à votre 60ᵉ anniversaire
les seuils s’apprécient assuré par assuré : un vrai levier pour les couples
💡 L’astuce co-emprunteurs — les conditions s’apprécient personne par personne. Dans un couple aux profils médicaux contrastés, on peut ajuster les quotités pour faire passer l’emprunteur « à risque » sous le seuil de 200 000 € et le dispenser de questionnaire. Un vrai levier d’optimisation.
Tourner la page, légalement
Le droit à l’oubli autorise un ancien malade à ne pas déclarer sa pathologie passée. La loi Lemoine a ramené le délai de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, et l’a étendu au-delà du cancer :
- Concerné : les anciens cancers et l’hépatite virale C, dès lors que le traitement est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute ;
- Le droit à l’oubli s’applique automatiquement : aucune démarche à faire, il suffit de ne pas mentionner la pathologie si les conditions sont remplies ;
- Résultat : ni surprime, ni exclusion, ni refus lié à cet antécédent.
Quand le droit à l’oubli ne s’applique pas
Emprunteur senior, prêt supérieur aux seuils, pathologie chronique ou en cours (diabète, maladie auto-immune, antécédent cardiovasculaire…) : dans ces cas, le questionnaire reste demandé. C’est là qu’intervient la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui organise un examen approfondi de votre dossier en trois niveaux :
Niveau 1 — l’assurance standard
Votre dossier est d’abord étudié dans les conditions habituelles. S’il est accepté sans réserve, tout s’arrête là.
Niveau 2 — l’examen individualisé
Si le niveau 1 n’aboutit pas, un service médical spécialisé réétudie votre dossier au cas par cas, en s’appuyant notamment sur la grille de référence AERAS.
Niveau 3 — le pool des risques très aggravés
Pour les dossiers non résolus, un pool d’assureurs mutualise le risque afin de proposer une couverture, à des conditions encadrées.
- La grille de référence AERAS liste des pathologies stabilisées assurables sans surprime, ou avec une surprime plafonnée après un certain délai (mise à jour selon les progrès médicaux) ;
- Un mécanisme d’écrêtement des surprimes sous conditions de ressources, qui plafonne leur poids dans le coût du crédit ;
- Conditions d’éligibilité : encours cumulé ≤ 420 000 € par emprunteur et fin du prêt avant le 71ᵉ anniversaire.
Déclarer juste, choisir malin
Si un questionnaire vous est demandé (hors dispense Lemoine ou droit à l’oubli), vous devez répondre avec exactitude. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances) : en cas de sinistre, vous ne seriez pas couvert, et le prêt resterait à rembourser. La bonne stratégie n’est jamais de cacher.
La vraie marge de manœuvre est ailleurs : chaque assureur a sa propre grille médicale. À pathologie identique, l’un surprime lourdement, l’autre accepte à des conditions raisonnables. Passer par la délégation d’assurance (choisir un autre assureur que celui de la banque) et comparer ces grilles est ce qui fait vraiment baisser la note — souvent plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt.
Textes et sources de référence
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) — suppression du questionnaire de santé (part assurée ≤ 200 000 € par assuré et remboursement avant 60 ans) et droit à l’oubli ramené à 5 ans · Convention AERAS — s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé : examen en trois niveaux, écrêtement des surprimes, conditions d’éligibilité : encours ≤ 420 000 € et fin de prêt avant 71 ans · Grille de référence AERAS — pathologies assurables à conditions améliorées · Article L113-8 du Code des assurances — nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.
Questions fréquentes
Peut-on emprunter avec un antécédent de cancer ?
Oui. Si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute, le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer cet antécédent : ni surprime, ni exclusion, ni refus. Si le délai n’est pas atteint, la convention AERAS et sa grille de référence prévoient des conditions améliorées pour de nombreuses pathologies stabilisées. Un courtier identifie le dispositif applicable à votre situation.
À partir de quel âge devient-il difficile de s’assurer ?
Il n’y a pas d’âge couperet, mais la dispense de questionnaire de la loi Lemoine suppose un remboursement avant 60 ans : au-delà, le questionnaire redevient la règle. La convention AERAS accompagne les emprunteurs jusqu’à une fin de prêt avant leur 71ᵉ anniversaire. Après 50-60 ans, comparer les grilles médicales des assureurs devient déterminant, car les écarts de tarification sont importants.
Le droit à l’oubli s’applique-t-il à toutes les maladies ?
Non. Le droit à l’oubli à 5 ans concerne actuellement les anciens cancers et l’hépatite C. Pour d’autres pathologies (diabète, maladies auto-immunes, antécédents cardiovasculaires…), la déclaration reste requise, mais la grille de référence AERAS prévoit, pour beaucoup d’entre elles lorsqu’elles sont stabilisées, un accès à l’assurance sans surprime ou avec une surprime plafonnée.
Que risque-t-on à ne pas déclarer une maladie ?
Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat d’assurance (article L113-8 du Code des assurances). Concrètement, en cas de sinistre, l’assureur peut refuser toute prise en charge, et le prêt reste intégralement à rembourser — par vous ou vos proches. Il ne faut donc jamais dissimuler ce qui doit être déclaré ; en revanche, ce qui relève du droit à l’oubli n’a pas à l’être.
Comment faire baisser une surprime médicale ?
Le levier principal est la délégation d’assurance : chaque assureur applique sa propre grille médicale, et à pathologie identique les conditions varient fortement. Comparer ces grilles et orienter le dossier vers l’assureur le mieux positionné pour votre situation permet souvent de réduire nettement, voire de supprimer, la surprime. Le mécanisme d’écrêtement AERAS peut aussi en plafonner le poids sous conditions de ressources.
« C’est l’un des sujets où je vois le plus d’emprunteurs renoncer à tort, persuadés qu’ils seront refusés. Or entre la loi Lemoine, le droit à l’oubli et AERAS, les solutions existent. Mon rôle : identifier le bon dispositif, comparer les grilles médicales et défendre votre dossier auprès des assureurs les mieux positionnés pour votre profil. »
Étudier mon dossier santé →Pour aller plus loin
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