- Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel des participations forfaitaires passe de 50 à 70 € et celui des franchises médicales de 50 à 70 €, soit 140 € par an et par assuré au maximum.
- Fondement juridique : décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, publié au Journal officiel du 12 septembre 2026, pris pour l’application des articles L160-13 et L160-13-1 du code de la sécurité sociale.
- Ces sommes ne sont pas remboursables par une complémentaire santé dans le cadre d’un contrat responsable : l’article R871-2 du code de la sécurité sociale interdit leur prise en charge. Elles restent à votre charge.
- À distinguer : la bascule d’environ 700 M€ de dépenses vers les complémentaires, annoncée le 8 octobre 2026 dans le cadre du PLFSS 2027, n’est à ce jour ni votée ni publiée.
Beaucoup d’articles parus ces derniers jours expliquent que la hausse des franchises médicales va « peser sur les mutuelles ». C’est l’inverse. Le relèvement entré en vigueur le 1er octobre 2026 porte sur des sommes qu’aucun contrat responsable n’a le droit de rembourser : elles sortent directement de la poche de l’assuré. Pour les retraités et les personnes en affection de longue durée, qui cumulent le plus d’actes et de boîtes de médicaments, c’est 40 € de plus par an à absorber sans filet. Voici ce qui est acté, ce qui ne l’est pas, et ce que cela change concrètement dans la lecture d’un contrat.
Que change le décret sur les franchises médicales 2026 ?
Il relève les deux plafonds annuels de 50 à 70 € chacun, à compter du 1er octobre 2026. Un assuré peut donc désormais régler jusqu’à 140 € par an de franchises et de participations forfaitaires, contre 100 € auparavant.
Ces deux dispositifs se ressemblent mais ne portent pas sur les mêmes actes. La participation forfaitaire s’applique aux consultations, aux actes réalisés par un médecin, aux examens de biologie et aux actes d’imagerie. La franchise médicale s’applique aux boîtes de médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires. Chacune est désormais plafonnée à 70 € par an et par assuré.
Source : décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, Journal officiel du 12 septembre 2026. Il s’agit d’un texte publié, donc d’une mesure actée et déjà applicable, et non d’une annonce.
Les exonérations maintenues
Le décret ne supprime pas les cas d’exonération prévus aux II et III de l’article L160-13 du code de la sécurité sociale. Restent notamment dispensés les assurés de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’à douze jours après l’accouchement, et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Pour tous les autres, y compris les personnes en affection de longue durée exonérante, les franchises et participations forfaitaires s’appliquent.
Pourquoi votre mutuelle n’a pas le droit de les rembourser
Parce que le code de la sécurité sociale le lui interdit. L’article R871-2 exclut la prise en charge de la participation forfaitaire et de la franchise médicale des garanties d’un contrat dit « responsable » — c’est-à-dire la très grande majorité des contrats de complémentaire santé vendus en France.
Ce n’est pas un choix commercial de l’organisme, ni une lacune de votre contrat. C’est la condition même du régime fiscal et social favorable attaché au contrat responsable. Un organisme qui rembourserait ces sommes ferait perdre à son contrat ce statut, avec les conséquences fiscales qui s’y attachent pour l’assuré comme pour l’employeur en collectif.
- « La hausse des franchises va coûter 40 € de plus aux mutuelles » — non : les mutuelles ne les remboursent pas, le surcoût est intégralement supporté par l’assuré.
- « Une bonne mutuelle couvre les franchises médicales » — aucun contrat responsable ne peut le faire ; une offre qui le promettrait sortirait du cadre réglementaire.
- « Les franchises sont déduites de vos remboursements de mutuelle » — elles sont déduites des remboursements de l’Assurance maladie, en amont de l’intervention de la complémentaire.
La conséquence pratique est importante quand on compare des contrats : le niveau de garantie d’une complémentaire ne joue strictement aucun rôle sur ces 140 €. Comparer des mutuelles en espérant les récupérer est une perte de temps. Ce qui se compare utilement, ce sont les postes où les restes à charge sont réellement couvrables : dépassements d’honoraires, optique, dentaire, audiologie, hospitalisation, forfait journalier.
Qui atteindra réellement le plafond de 140 € ?
Les assurés qui consomment le plus de soins — donc, en pratique, les retraités, les personnes en affection de longue durée et les patients polymédiqués. Un assuré qui consulte deux fois par an ne verra aucune différence : il n’approchait déjà pas l’ancien plafond de 100 €.
C’est tout l’effet de structure de cette mesure, et il mérite d’être dit clairement : relever un plafond ne change rien pour celui qui ne l’atteint pas. La hausse se concentre mécaniquement sur les plus gros consommateurs de soins, qui sont aussi, en moyenne, les plus âgés et les plus malades. Pour un couple de retraités atteignant tous deux le plafond, l’effet est de 80 € par an sur le budget du ménage.
Les 700 M€ annoncés pour 2027 : annonce, pas décision
Une bascule d’environ 700 millions d’euros de dépenses vers les organismes complémentaires a été présentée le 8 octobre 2026. Elle n’est à ce jour ni votée, ni publiée, ni chiffrée de façon stable — et c’est un point sur lequel la prudence s’impose.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026. Le 8 octobre 2026, la ministre de la Santé Stéphanie Rist en a présenté le contenu au conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie. L’annexe 5 du projet fait apparaître une bascule d’environ 700 M€ vers les organismes complémentaires, dont environ 200 M€ au titre des cures thermales et environ 500 M€ au titre de dépenses hospitalières.
Trois réserves à garder en tête
Le statut. Il s’agit d’un projet de loi en cours d’examen parlementaire. La baisse du taux de prise en charge des cures thermales, aujourd’hui de 65 %, interviendrait par voie réglementaire, c’est-à-dire par décret à venir. Rien n’est applicable aujourd’hui.
Le chiffrage. Le volet hospitalier a été présenté à 400 M€ dans le dossier de presse du 1er octobre, puis à environ 500 M€ dans l’annexe 5 commentée le 8 octobre. Un écart de 100 M€ en une semaine sur un même poste doit inviter à ne citer aucun de ces montants comme définitif.
L’avis rendu. Le conseil de la CNAM a émis un avis consultatif défavorable le 8 octobre 2026, par 31 voix contre, 2 abstentions de la CFTC et 2 prises d’acte de l’U2P. Cet avis ne lie pas le Gouvernement, et une mesure voisine portant sur les cures thermales n’avait pas abouti l’an dernier après l’opposition du Sénat.
Un seul montant est aujourd’hui opposable : 140 €. C’est le plafond annuel cumulé issu du décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, applicable depuis le 1er octobre 2026, non remboursable par un contrat responsable. Tout le reste relève, à ce stade, du débat parlementaire.
Ce qu’un assuré a intérêt à contrôler maintenant
Trois vérifications utiles, qui ne demandent qu’un relevé de garanties et un accès à son compte ameli. Aucune ne consiste à chercher une mutuelle qui rembourserait les franchises : cela n’existe pas dans le cadre responsable.
Son niveau réel de reste à charge. La question pertinente n’est pas « combien me rembourse-t-on en pourcentage », mais « combien ai-je effectivement payé de ma poche l’an dernier, poste par poste ». Les décomptes de l’Assurance maladie et de la complémentaire, mis bout à bout sur douze mois, donnent une réponse factuelle là où un tableau de garanties reste théorique.
La cohérence du contrat avec son âge et ses besoins. Un contrat souscrit à 45 ans a rarement été construit pour des besoins de 70 ans. Les postes qui comptent se déplacent : l’audiologie, le dentaire prothétique, l’hospitalisation et les dépassements d’honoraires de spécialistes prennent le pas sur la médecine courante.
Les délais et droits de résiliation. Sur un contrat individuel, la résiliation infra-annuelle est ouverte après douze mois d’adhésion, en application de l’article L113-15-2 du code des assurances. En contrat collectif obligatoire d’entreprise, cette faculté ne joue pas pour le salarié.
- Demander à son organisme le détail de ses propres remboursements sur douze mois, et non le tableau commercial.
- Vérifier que le forfait journalier hospitalier est pris en charge sans limitation de durée — c’est une obligation du contrat responsable, pas une option.
- Pour un travailleur indépendant, vérifier le plafond de déduction Madelin, partagé entre santé et prévoyance.
Textes et sources de référence
- Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, et préservant les exemptions en raison notamment des ressources, d’un âge inférieur à 18 ans ou d’une grossesse, mentionnée aux II et III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale — Journal officiel du 12 septembre 2026, entrée en vigueur au 1er octobre 2026.
- Article L. 160-13 du code de la sécurité sociale — participation forfaitaire et cas d’exonération.
- Article L. 160-13-1 du code de la sécurité sociale — franchise médicale.
- Article R. 871-2 du code de la sécurité sociale — contenu des garanties du contrat responsable, exclusion de la prise en charge de la participation forfaitaire et de la franchise médicale.
- Article L. 113-15-2 du code des assurances — résiliation à tout moment après un an pour les contrats couvrant les personnes physiques hors activité professionnelle.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026 — texte en cours d’examen parlementaire, non voté à la date de publication.
- Annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, présentée au conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie le 8 octobre 2026 — bascule d’environ 700 M€ vers les organismes complémentaires. Avis consultatif défavorable du conseil de la CNAM rendu le même jour.
- Pour aller plus loin sur les restes à charge d’un travailleur indépendant : mutuelle TNS, pourquoi la Sécurité sociale des indépendants ne suffit pas.
Vos questions sur les franchises médicales 2026
Ma mutuelle peut-elle rembourser les 140 € de franchises médicales et de participations forfaitaires ?
Non. L’article R871-2 du code de la sécurité sociale interdit la prise en charge de la participation forfaitaire et de la franchise médicale par un contrat responsable, ce qui correspond à la très grande majorité des contrats de complémentaire santé en France. Un organisme qui les rembourserait ferait perdre à son contrat le statut responsable et le régime fiscal et social qui l’accompagne. Ces sommes restent donc à la charge de l’assuré, quel que soit le niveau de garanties souscrit.
Depuis quand le plafond est-il passé à 140 € ?
Depuis le 1er octobre 2026. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre 2026, relève le plafond annuel des participations forfaitaires de 50 à 70 € et celui des franchises médicales de 50 à 70 €, soit 140 € au maximum par an et par assuré contre 100 € auparavant. Il s’agit d’un texte publié et applicable, et non d’une annonce.
Une personne en affection de longue durée est-elle exonérée ?
Non, pas à ce titre. L’exonération du ticket modérateur attachée à une affection de longue durée exonérante ne dispense pas des participations forfaitaires ni des franchises médicales. Les cas d’exonération maintenus par le décret sont ceux prévus aux II et III de l’article L160-13 du code de la sécurité sociale : notamment les assurés de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’à douze jours après l’accouchement, et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
Les cures thermales vont-elles être déremboursées en 2027 ?
Ce n’est pas décidé. Le 8 octobre 2026, la ministre de la Santé a présenté au conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie une bascule d’environ 700 M€ de dépenses vers les organismes complémentaires, dont environ 200 M€ au titre des cures thermales, figurant dans l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La baisse du taux de prise en charge, aujourd’hui de 65 %, interviendrait par décret. Le projet est en cours d’examen parlementaire, le conseil de la CNAM a rendu un avis consultatif défavorable le 8 octobre 2026, et une mesure voisine n’avait pas abouti l’année précédente. Rien n’est applicable à ce jour.
Comment savoir combien j’ai déjà payé de franchises cette année ?
Le cumul est consultable dans votre compte ameli, rubrique « Mes paiements ». Les participations forfaitaires et les franchises médicales y apparaissent déduites de vos remboursements de l’Assurance maladie, poste par poste. C’est la seule source fiable : votre relevé de complémentaire santé ne les fait pas apparaître, puisqu’elle n’intervient pas sur ces sommes.
Puis-je changer de complémentaire santé en cours d’année ?
Sur un contrat individuel, oui : l’article L113-15-2 du code des assurances ouvre la résiliation à tout moment après douze mois d’adhésion, sans frais ni pénalité, avec un préavis d’un mois. Sur un contrat collectif obligatoire souscrit par votre employeur, cette faculté ne vous est pas ouverte en tant que salarié. En tant que courtière, mon rôle est de comparer les garanties réellement couvrables et de vous accompagner dans la démarche, sans vous garantir par avance un résultat tarifaire qui dépend de votre profil et de l’assureur.
« Quand un texte sort, la première question n’est pas combien ça coûte, mais qui a le droit de payer. Ici, la réponse est écrite noir sur blanc dans le code de la sécurité sociale : personne d’autre que l’assuré. Le dire évite de vendre une garantie qui n’existe pas. »
Titulaire d’une maîtrise en droit des assurances (Université Jean Moulin Lyon 3). Courtière en assurances indépendante immatriculée à l’ORIAS sous le n° 26009325 — www.orias.fr. Claris Courtage intervient en qualité d’intermédiaire d’assurance et ne porte aucun risque : le présent article est une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé.
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