⚡ L’essentiel en 30 secondes L’auto-entrepreneur du bâtiment est soumis à la même obligation de décennale qu’une entreprise classique : le statut micro ne change rien (loi Spinetta, article L241-1 du Code des assurances). Elle doit être souscrite avant le début du premier chantier — pas après. Défaut de décennale = 75 000 € d’amende…
⏱ En 30 secondes IA et courtier en assurance : début 2026, ChatGPT a intégré ses premières applications d’assurance (devis habitation, bientôt souscription directe). L’annonce a fait chuter les actions des grands courtiers (WTW −13 %, Aon −8,5 %) et d’assureurs comme AXA et Aviva. Mais l’IA ne traite que les profils standards. Elle ne…
⚡ L’essentiel en 30 secondes La RC Pro VTC (responsabilité civile d’exploitation) est l’une des deux assurances obligatoires du chauffeur, avec la RC Circulation, depuis la loi Thévenoud de 2014. Elle couvre les dommages liés à votre prestation, hors conduite : chute d’un client à la montée, bagage endommagé, erreur d’adresse faisant rater un avion,…
⚡ L’essentiel en 30 secondes Le locataire d’un logement vide en résidence principale a l’obligation légale d’assurer au minimum les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) — loi du 6 juillet 1989, article 7 g). Il doit remettre une attestation d’assurance à la remise des clés, puis chaque année sur demande du bailleur. Sans…
⚡ L’essentiel en 30 secondes La réforme de la facturation électronique impose la réception de factures au format électronique à toutes les entreprises dès le 1ᵉʳ septembre 2026 ; l’émission suit un calendrier progressif (grandes entreprises et ETI en 2026, PME, TPE et micro au 1ᵉʳ septembre 2027). Derrière la conformité fiscale se cache un…
⚡ L’essentiel en 30 secondes Contrairement au particulier, un professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation automatique de 14 jours quand il souscrit une assurance pour son activité. Un droit de rétractation de 14 jours existe toutefois dans des cas précis : contrat conclu à distance ou hors établissement, entreprise de 5 salariés maximum,…
⚡ L’essentiel en 30 secondes Sur une Garantie des Accidents de la Vie (GAV), le seuil d’AIPP est le critère n°1 : c’est le taux d’incapacité minimum à atteindre pour être indemnisé. Un seuil à 30 % (le maximum du label France Assureurs) exclut la quasi-totalité des accidents du quotidien. Visez ≤ 10 % —…
⚡ L’essentiel en 30 secondes La protection juridique prend en charge vos litiges du quotidien — consommation, voisinage, travaux, bail, travail — en finançant conseils, honoraires d’avocat, expertise et frais de procédure. Attention au seuil d’intervention (souvent 200 à 625 €) : en dessous de ce montant de litige, l’assureur n’intervient pas. Piège n°1 :…
Sommaire État des lieux Pourquoi eux Menaces 2026 Cas réels Couverture Cadre légal Budget Souscription FAQ ⚡ L’essentiel en 30 secondes En France, plus d’une TPE-PME sur deux a déjà subi une cyberattaque, et les petites structures sont devenues les cibles privilégiées — moins protégées et plus enclines à payer vite. Coût d’une attaque ciblée…
⚡ L’essentiel en 30 secondes Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés — sans exception de taille, de la TPE d’un salarié au grand groupe. Base légale : ANI du 11 janvier 2013, transposé par la loi du 14 juin 2013 (article L911-7…
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